L'opération est en sous réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est inférieur au coût total éligible programmé. Le delta entre le montant réalisé et le montant programmé doit faire l'objet d'un suivi dynamique de la maquette et faire l'objet d'une re-programmation dans le cadre de nouvelles opérations validées en comité de programmation.
Les stratégies nationales ou régionales d'innovation définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; une stratégie de spécialisation intelligente peut prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation ou sont intégrées dans un tel cadre. Article 2 du règlement n°1303/2013
"Un ensemble cohérent d'opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et qui contribue à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est conçu et mis en oeuvre par un groupe d'action locale." Article 2 du règlement n°1303/2013
Une stratégie macrorégionale est un outil de coopération territoriale européenne, proposé par la Commission européenne à des États (y compris non-membres de l’Union européenne) et des régions d’un même ensemble géomorphologique (une « macrorégion ») pour leur permettre de répondre conjointement, de façon cohérente et coordonnée, aux enjeux communs de leur macrorégion.
En savoir plus : http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/policy/cooperation/macro-regiona…
"Cadre intégré approuvé par le Conseil européen, qui peut être soutenu par les Fonds ESI entre autres, dont l'objectif consiste à s'attaquer à des problèmes communs rencontrés au sein d'une zone géographique définie, qui concernent des États membres et des pays tiers situés dans la même zone géographique, qui bénéficie de ce fait d'une coopération renforcée contribuant à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale." Article 2 du règlement n°1303/2013"Cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions de l'Union, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie spécifique au bassin maritime prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime." Article 2 du règlement n°1303/2013
L'État membre ou l'autorité de gestion peut confier la gestion d'une partie de l'enveloppe d'un programme opérationnel (subvention globale) à un organisme intermédiaire par un accord écrit entre l'organisme intermédiaire et l'État membre ou l'autorité de gestion (convention de subvention globale). L'organisme intermédiaire présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière (Article 123.7 du règlement UE 1303/2013).
L'opération est considérée en sur-financement lorsque les financements reçus dépassent le coût total réalisé supporté par le bénéficiaire. Le FEDER et le FSE étant versés en dernier, en cas de sur-financement, le fonds UE sera la variable d'ajustement.
L'opération est en sur-réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est supérieur au coût total éligible programmé. Le montant de l'aide et le taux de co-financement conventionnés ne peuvent être dépassés.
Europe 2020 est la stratégie décennale de l'Union européenne pour l'emploi et la croissance. Elle a été adoptée par le Conseil européen le 17 juin 2010 pour créer les conditions d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle a défini cinq grands objectifs à atteindre d'ici la fin 2020. Ceux-ci concernent l'emploi, la recherche et le développement, le climat et l'énergie, l'éducation, ainsi que l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté. Chaque Etat membre a adopté ses propres objectifs nationaux dans chacun de ces domaines. Des actions concrètes menées aux niveaux européen et national sous-tendent la stratégie.
Contrôle de premier niveau effectué par le service instructeur de l'autorité de gestion visant à vérifier la fiabilité et la régularité des dépenses d'une demande de paiement (acompte ou solde). A l'issue de ce contrôle, un certificat de contrôle de service fait est signé et transmis à l'autorité de certification (Article 125.4 du règlement UE 1303/2013).
Le solde d’une opération correspond au dernier paiement. Les modalités de contrôle de service fait pour la demande de paiement relative au solde varient selon les programmes opérationnels.
Principe européen de régulation des compétences suivant lequel l'Union européenne n'agit, en dehors des domaines de sa compétence exclusive, que "si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union" (article 5.3 du TUE).
Les conséquences pratiques de ce principe sont de deux ordres :- le niveau supérieur n'intervient qu'en terme d'efficacité comparative et de valeur ajoutée
- les Régions et les Etats membres sont compétents pour identifier leurs besoins de développement dont découlent les programmes financés par l'Union Européenne au titre des fonds structurels européens. (cf. article 4.3 du règlement UE n°1303/2013).Synergie est l’outil de gestion et de suivi des programmes européens en France sur les périodes 2014-2020 et 2021-2027.
Ses fonctionnalité couvrent l’ensemble des missions des autorités de gestion, de certification et d’audit de programmes nationaux, régionaux et interrégionaux.
Les dossiers gérés peuvent relever du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds asile migration intégration (FAMI), du Fonds de sécurité intérieure (FSI),de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas(IGFV), du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou de la réserve d’ajustement Brexit (RAB).