Toute violation du droit de l'Union ou du droit national relatif à son application résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds ESI, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union européenne par l'imputation au budget de l'Union d'une dépense indue (article 2.36 du règlement UE n°1303/2013).
"Toute irrégularité qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d'occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d'une insuffisance grave au niveau du bon fonctionnement d'un système de gestion et de contrôle, y compris le non-établissement des procédures appropriées prévues par le réglement et les règles spécifiques des Fonds" (article 2.38 règlement UE n°1303/2013)
Toute violation d'une disposition de droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation au budget général d'une dépense indue.Article 2 (point 7) du règlement n°1083/2006
Aujourd'hui, 23,5% des européens de moins de 25 ans sont sans emploi. Pour lutter contre le chômage des jeunes, l'Union européenne met en place unegarantie européenne pour la jeunesse, qui vise à proposer à chaque jeune une solution de qualité (emploi, formation, stage, alternance) dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité ou la perte de son emploi.L'Initiative pour l'Emploi des Jeunes (IEJ)est l'une des principales ressources financières de l'Union européenne pour mettre en œuvre cette garantie pour la jeunesse. Elle est spécifiquement destinée aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement, ni formation. Elle permet de financer des apprentissages, des stages, des dispositifs d'accompagnement à la recherche d'emploi et des formations qualifiantes dans les régions européennes où le taux de chômage des jeunes excède les 25%.Pour la période 2014-2020, la France reçoit 310 millions d'euros au titre de l'IEJ. Sa mise en œuvre est organisée entre :- Le programme opérationnel national IEJ géré par l'Etat pour 65% de l'enveloppe, principalement au titre de l'emploi et l'inclusion,- Les programmes FEDER-FSE des régions éligibles pour 35% de la dotation IEJ sur les champs de la formation, de l'apprentissage et de l'orientation.L'IEJ complète les autres actions entreprises au niveau national, notamment avec l'aide du Fonds social européen (FSE).
L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis dans le programme opérationnel,
Chaque priorité définit des indicateurs et les objectifs correspondants correspondants exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs, conformément aux règles spécifiques des Fonds, afin d'évaluer les progrès de la mise en œuvre des programmes en vue de la réalisation des objectifs, ces indicateurs formant la base du suivi, de l'évaluation et de l'examen des performances. Ils sont répartis en trois catégories: les indicateurs financiers relatifs aux dépenses allouées ; les indicateurs de réalisation relatifs aux opérations soutenues et les indicateurs de résultats relatifs à la priorité concernée. (article 27.4 règlement UE n°1303/2013).
Pour élaborer ces indicateurs de suivi, une méthodologie indicative et une liste d'exemples d'indicateurs ont été publiés par les services de la Commission européenne.L'investissement territorial intégré est un instrument qui permet d'élaborer une stratégie intégrée sur un territoire donné de manière transversale et en couplant les budgets de plusieurs axes prioritaires. Les territoires concernés en France sont : les agglomérations, métropoles et territoires urbains, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les pays et les Parcs naturels régionaux, Certaines tâches de gestion et à mise en oeuvtre d'un ITI peuvent être déléguées à ces territoires qui deviennent organismes intermédiaires (Article 36 du règlement UE 1303/2013).
Un instrument financier est une mesure de soutien financier prise par l’Union et financée sur le budget comme alternative pour réaliser un ou plusieurs objectifs politiques spécifiques de l’Union. Ces instruments financiers peuvent prendre la forme de participations, de quasi -participations, de prêts ou de garanties, ou d’autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions (Article 2 du règlement financier et article 37 du règlement UE 1303/2013).