Projets financés par la mesure Ports régionaux de la réserve d'ajustement au Brexit

Qu’est-ce qu'un port régional ?

Un port régional est un port relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements. On dénombre plus de 500 ports décentralisés. Il s’agit majoritairement de ports de plaisance mais également pour certains d’entre eux d’importants ports de pêche ou de commerce.

Quels sont les ports concernés ?

La mesure « ports régionaux » s’applique aux ports régionaux et départementaux qui sont les plus impactés par le Brexit et notamment ceux des régions Hauts-de-France, Normandie et Bretagne.

Le Port de Boulogne-sur-Mer et le Port de Calais sont devenus le 22 juillet 2015, le port unique « Port Boulogne Calais » dans le cadre de la Délégation de Service Public accordée par la Région Hauts-de-France, propriétaire de ces deux ports, à la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD).

Leader français et européen dans les domaines de la pêche, de l’halieutique et du transport maritime transmanche, le port traite à lui seul 1/3 du fret roulant maritime entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Chaque année, ce sont environ 10 millions de passagers, 44 millions de tonnes de marchandises et 2 millions de poids lourds qui empruntent les installations portuaires sur la ligne de ferry Calais / Douvres.

Afin de répondre aux contraintes douanières imposées par le rétablissement de la frontière entre la France et le Royaume-Uni, le port Boulogne Calais a bénéficié d’un remboursement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit, par le biais de la région Hauts-de-France étant le porteur du projet, d’un montant de plus de 15,9 millions d’euros.

Plus concrètement, cette enveloppe a permis de disposer des infrastructures nécessaires aux nouveaux contrôles régaliens, tout en maintenant une fluidité de trafic satisfaisante, une diminution du temps d’attente et une rapidité de contrôle. En effet, dans un contexte d’urgence, le Port de Boulogne Calais a dû répondre rapidement au renforcement des contrôles régaliens en adaptant le port historique de Calais (phase 1). En parallèle et en particulier dès 2021, les infrastructures nécessaires à ces contrôles ont pu être réalisées sur le nouveau port (phase 2), à savoir l’agencement d’une station animalière, d’un SIVEP, d’un bâtiment import et bâtiment export douanes, d’une insertion bretelle poids lourds statut « orange » TTM, des parkings d’attente pour les transporteurs, toute la signalétique fixe et dynamique dirigeant les véhicules. Des dépenses dit de fonctionnement, relatives aux petits travaux d’aménagement des locaux SIVEP, la mise à disposition de personnel dédié, le développement d’une application interne permettant d'assurer la fluidité du transit tout en garantissant les obligations de contrôles, ont également fait l’objet de financement européen.

De plus, la région Hauts-de-France a également déposé un dossier visant à adapter et renforcer les infrastructures existantes sur le port de Boulogne-Calais dans le cadre de la mise en œuvre du système d'entrée-sortie (EES) imposé par le Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017. Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, une distinction des contrôles entre les ressortissants européens et les ressortissants étrangers ou appartenant à l'espace Schengen de pays tiers doit être réalisée. Les voyageurs de ce 2ème groupe ont désormais la possibilité de ne pas passer un contrôle par les aubettes si les parafes sont compatibles au système EES (Entry/Exit System). Désormais, les citoyens britanniques, représentant la majeure partie des passagers du Port de Boulogne Calais, sont soumis à ces contrôles. Des adaptations du port sont donc nécessaires pour que ces contrôles puissent s'effectuer dans de bonnes conditions tout en maintenant une fluidité du trafic satisfaisante.

Ainsi, le port de Boulogne Calais a procédé à la création d'un abri de pré-enregistrements des véhicules légers, la création de points de contrôle supplémentaire pour les gardes-frontières (PAF) et l'agrandissement des lignes de contrôles.
Au total, la région Hauts-de-France a reçu une aide européenne au titre de la réserve d’ajustement au Brexit d’un montant de 973 266,09€.

Port de Cherbourg-en-Cotentin

Le port de Cherbourg-en-Cotentin, exploité par la société SPL Cherbourg Port dans le cadre d’un contrat de DSP signé avec Ports de Normandie, syndicat mixte régional, est un port de commerce et de pêche. Le port assure un service maritime transmanche, notamment vers l’Angleterre et l’Irlande.

Afin d’aménager le terminal Transmanche, des travaux ont été nécessaires pour pouvoir faire face aux besoins de contrôles supplémentaires imposés par le Brexit. Une réorganisation des espaces a été opérée afin d’implanter le SIVEP dans le hangar des ateliers techniques tout en maintenant les surfaces de stockages et en mettant à disposition de la direction technique des bureaux. Un réaménagement des espaces portuaires (création de parkings, déplacement d’aubettes compagnies, déviation du boulevard maritime) et des surfaces de stationnement et de circulation ont également été nécessaires pour garantir une bonne gestion de la durée des escales et une fluidité du trafic. De plus, une étude d’aménagement de la zone portuaire Transmanche permettant d’établir un diagnostic pour l’amélioration des flux Transmanche a également été financée.

Au total, le port de Cherbourg-en-Cotentin par le biais de ses porteurs de projets (la SPL Cherbourg Port et Ports de Normandie) a pu bénéficier d’un remboursement de ces travaux d’aménagement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit d’un montant de 1 349 392,55€.

Port de Caen-Ouistreham

Situé au cœur de la Baie de Seine, en Basse-Normandie, le port de Caen-Ouistreham est le 10ème port français grâce à un trafic annuel de 3,2 millions de tonnes et un million de passagers.

C’est dans le cadre du dispositif Entry-Exit System que le port de Caen-Ouistreham, via son concessionnaire la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Caen Normandie, a déposé un dossier de demande de subvention au titre de la réserve d’ajustement au Brexit. En effet, le port a dû adapter le terminal ferries de Ouistreham afin de mettre en œuvre les contrôles des frontières extérieures des Etats membres vis-à-vis des ressortissants de pays tiers (RPT). Or, depuis la mise en œuvre du Brexit, les citoyens britanniques sont considérés comme des représentants de pays tiers et doivent donc se soumettre à ces formalités. Les travaux réalisés visent à réaménager le site et à améliorer la fluidité de circulation grâce à une signalétique appropriée. Ceci afin de garantir le bon déroulé de l'escale tout en respectant les règles européennes de contrôle douanier.

Au total, le port de Caen-Ouistreham a reçu un montant de 461 381,39€ issus de la réserve d’ajustement au Brexit.

Port de Dieppe

Le port de Dieppe est situé au cœur de la ville. Il bénéficie d’une situation géographique intéressante sur la côte d’Albâtre et d’un lien naturel avec la Grande-Bretagne. Le port de Dieppe développe plusieurs activités maritimes, telles que le Transmanche avec la ligne Dieppe-Newhaven, le commerce maritime international, la pêche artisanale, la plaisance et les sports nautiques, la réparation navale mais aussi l’éolien offshore, une filière industrielle innovante qui fait de la Normandie la première région de France pour l’éolien en mer.

C’est la Régie dieppoise des activités portuaires, qui a pour missions, sur le territoire du Syndicat Mixte Ports de Normandie, la gestion et l’exploitation du Port de Dieppe, qui a déposé un dossier de demande d’aide européenne afin de pallier aux conséquences du Brexit sur le port. Afin d’assurer l'opérabilité, l'attractivité et le développement de la ligne transmanche dans le contexte du Brexit, des infrastructures relatives à la mise en place d'un SIVEP avec ses aménagements relevant de sa mise aux normes incendie (escaliers remis aux normes, extincteurs, etc.), la création de parkings au sein du terminal Transmanche visant à accueillir prochainement le dispositif EES et la signalétique associée à ces infrastructures, ont été réalisées.

Un montant d’aide européenne de 697 543,27€ a été versé à la Régie dieppoise des activités portuaires.

Port de Granville

Le port de Granville est situé dans la baie du Mont-Saint-Michel. Le port représente un site à forte valeur patrimoniale accompagné d’une station balnéaire très attractive. Les activités du port de Granville sont constituées de la navigation de plaisance, la pêche de coquillages et de poissons – Granville est le 1er coquillier de France – et le transport de passagers vers les îles anglo-normandes. Le port est historiquement lié avec l’île de Jersey, située à environ 25 milles nautiques du port de Granville et dont les zones de pêche, ayant fait l'objet de longues négociations dans le cadre du Brexit, s'étendent jusque devant Granville.

Très affecté par les conséquences du Brexit sur son secteur de la pêche et de plaisance, le port de Granville s’est donc adapté :

1. Pour le port de commerce, les équipements ont été adaptés afin de faciliter et développer les contrôles douaniers et renforcer les échanges commerciaux avec Jersey. Exemple : mise en place d’un SIVEP avec l’acquisition d’un moyen de levage pour la manutention des débarquements, d’espaces techniques pour le contrôle vétérinaire, une chambre froide de stockage, des vidéosurveillances de l’espace.

2. Pour le secteur de la pêche, l’objectif était de compenser les impacts négatifs que subissent les pêcheurs du port de Granville et faciliter le développement de la pêche dans cette nouvelle ère post Brexit. Exemple : travaux d'adaptations des espaces dédiés aux contrôles (zone de débarques de pêches, station d'avitaillement)

3. Pour le port à passagers, un aménagement des équipements a été réalisé afin de permettre le maintien des liaisons maritimes internationales. Exemple : mise en place d'une station à carburant détaxé pour le trafic commercial à destination de Jersey au niveau de la zone de stationnement Jersey au quai Sud.

Au total, le port de Granville, par le biais de son porteur de projet la SPL des Ports de la Manche, a obtenu le remboursement de ces travaux d’aménagement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit pour un montant total de 926 681,18€.

Port de Barneville-Carteret

Situé à l’embouchure d’un havre profond et habité, le port de Barneville-Carteret est composé d’une partie pêche avec 18 bateaux de pêche, d’une partie commerce avec le vrac avec Jersey, d’un port à passagers à destination de Jersey et d’un port de plaisance avec 700 bateaux. Le port est situé juste en face de l’île anglo-normande de Jersey comme le port de Granville, il a donc subi les mêmes conséquences suite au Brexit que ce dernier. Ainsi, le port de Barneville-Carteret a dû s’adapter dans son secteur commercial avec le trafic de marchandises avec Jersey, son secteur halieutique et de plaisance avec la mise aux normes des contrôles douaniers du port.

Plus concrètement, les actions suivantes ont été réalisées :

1. Pour le port de commerce, la gare maritime a été modifiée afin de faciliter les contrôles douaniers (mise en place d'une vidéo surveillance et création d'un plafond au-dessus de la zone sous douane pour étanchéifier la zone sous douane par rapport à l'activité commerciale située au-dessus) et un moyen de levage pour la manutention des produits de la pêche débarqués par les bateaux de Jersey qui doivent désormais débarquer en zone sous douane, a été acquis.

2. Pour la pêche, des pontons pour le stationnement des bateaux de pêche en arrêt momentané d'activité suite Brexit ont été mis en place et des moyens de levage ont été adaptés en soutien à la communauté des pêcheurs de Barneville-Carteret (engin télescopique et potence).

Au total, le montant de l’aide européenne attribuée au titre de la réserve d’ajustement au Brexit au port de Barneville-Carteret, par le biais de son porteur de projet la SPL des ports de la Manche, s’élève à 681 627,03€.

Port de Roscoff-Bloscon

Le port de Roscoff-Bloscon est un port en eau profonde dont les premiers ouvrages datent de 1972. Modernisé en 2014, il dispose d’activités halieutiques, de commerce et de plaisance. Tout au long de l’année, il dessert les passagers transmanche. Il dispose aujourd’hui d’une criée et d’un bassin dédié uniquement à la plaisance. Autorité portuaire sur ce port -et porteur de projet de son dossier déposé au titre de la réserve d’ajustement au Brexit- , la Région Bretagne délègue l’intégralité de ses compétences à la CCIMBO (chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne ouest).

Impacté par le renforcement des contrôles douaniers suite au Brexit, le port de Roscoff Bloscon a dû adapter ses infrastructures afin de poursuivre ses activités de transport de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni. Les investissements initialement soutenus par la région Bretagne, ont permis de réorganiser les flux et la structuration du port. Le port a augmenté ses capacités de contrôle aux frontières opérés par les services de douanes grâce à l’installation d’aubettes supplémentaires et la création de nouvelles zones tels que des bureaux de dédouanement piétons, impliquant également l’augmentation des capacités d’accueil des vestiaires pour les douaniers sur site. De plus, les capacités de contrôle phytosanitaire sur les denrées d'origine animale ou non-animale, et sur les végétaux ont été renforcés, avec l’aménagement d’installations pour la réalisation de ces contrôles. Dernièrement, la réorganisation et la sécurisation des flux de marchandises et de passagers sur la zone portuaire ont pu être assurées grâce à la réalisation d’une étude des nouveaux flux de circulation passagers et fret.

Au total, la région Bretagne a reçu en remboursement de ses investissements sur le port de Roscoff Bloscon une aide européenne au titre de la réserve d’ajustement au Brexit d’un montant de 191 218,99€.

Port de Saint-Malo

Situé sur la façade Manche de la Bretagne, le port de Saint-Malo est devenu port régional en 2007. Sa position vis-à-vis de l’Angleterre et des îles Anglo-Normandes en fait un point de passage privilégié pour les échanges de fret et de passagers. Au sein de son port intérieur, le port de Saint-Malo est composé de 4 bassins à flots accueillant les activités de pêche, de commerce et le port de plaisance Vauban. Au sein de son port extérieur, il est composé de son terminal ferries, de l’avant-port, du port de plaisance des Sablons et de l’anse Saint-Père. La Région Bretagne est l’autorité portuaire sur ce port mais elle délègue une partie de ses missions. Il s’agit du concessionnaire "Edeis Port de Saint-Malo et Cancale" qui depuis janvier 2020 à décembre 2023 a réalisé les aménagements et a agit en tant que porteur de projet du dossier déposé dans le cadre de la réserve d’ajustement au Brexit.

Dans le cadre des liaisons régulières avec l’Angleterre et les Iles Anglo-Normandes, le Port de Saint-Malo a dû engager d’importants investissements afin de permettre la poursuite des échanges avec ces destinations à la suite du Brexit. Ainsi, au-delà des agréments nécessaires aux missions de contrôles des frontières extra-communautaires, le port a modernisé et créé des infrastructures nouvelles afin de conserver la capacité et la fluidité des échanges entre son hinterland et le Royaume-Uni, nouvellement pays tiers. Des travaux d’aménagement, d’équipement et de maintenance de la zone SIVEP ont été réalisés (raccordement réseaux, table élévatrice, vitrage, gouttière, installation vidéo surveillance, signalétique, etc.).

Au total, l'EDEIS Ports de Saint-Malo et Cancale, concessionnaire de la Région Bretagne, a reçu une aide européenne au titre de la réserve d’ajustement au Brexit d’un montant de 74 811,90€.