Description
Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne.
Le RGEC a été modifié à quatre reprises :
- par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques ;
- par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter ;
- par le Règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- par le Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La version consolidée du RGEC est disponible en suivant ce lien.