Aides d'État

Le contrôle prévu par la règlementation européenne opère une distinction selon que l’aide en cause est une aide existante ou une aide nouvelle.

Les aides existantes peuvent être régulièrement exécutées tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité. L’article 1, sous b), du règlement de procédure précité définit l’« aide existante » comme celle :

• qui existait avant l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné et toujours applicable après ladite entrée en vigueur (i) ;
• ou qui a été autorisée par la Commission ou le Conseil (ii) ;
• ou qui est réputée avoir été autorisée (iii) ;
• ou qui est réputée existante (iv). Le dernier cas vise une mesure qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui en est devenue une par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur.

La Commission procède à un examen permanent des aides existantes. Si elle considère qu’un régime existant n’est pas, ou n’est plus, compatible, elle en informe l’État membre, qui dispose d’un mois pour présenter ses observations, délai qui peut être prorogé par la Commission sur justification. Elle peut d’ailleurs être amenée à lui proposer des mesures utiles qui visent à amender ledit régime de façon à assurer sa compatibilité avec le marché intérieur (soit en le modifiant sur le fond, soit en le supprimant, soit en y introduisant certaines exigences procédurales).

Si les aides ne répondent pas à la définition des aides dites « existantes », elles sont considérées comme des « aides nouvelles ».

Une fois l’aide nouvelle notifiée, son contrôle comprend deux phases d’examen : un examen préliminaire, et le cas échéant, un examen approfondi (procédure formelle d’examen).

Lorsqu’un État membre notifie une aide, la Commission procède d’abord à un examen préliminaire, à l’issue duquel elle adopte une décision qui, soit conclut que la mesure notifiée ne constitue pas une aide, soit ne soulève pas d’objections à la mesure (absence de doute quant à sa compatibilité avec le marché intérieur), soit ouvre une procédure formelle d’examen (existence de difficultés sérieuses à déterminer sa compatibilité avec le marché intérieur ou autorisation conditionnée).

La décision d’ouverture de la phase formelle d’examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit de la mesure projetée, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur. L’État membre dispensateur de l’aide et les autres parties intéressées sont alors invités à présenter leurs observations dans un délai déterminé.

À l’issue de la procédure formelle d’examen, plusieurs types de décisions sont possibles, selon que la mesure examinée  :

• n’est pas une aide,
• est une aide compatible,
• est une aide incompatible (ne pouvant, dès lors, être mise à exécution).

Le paragraphe 4 de l’article 108 TFUE donne la possibilité à la Commission d’adopter « des règlements concernant les catégories d’aides d’État que le Conseil a déterminées, conformément à l’article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article » (obligation de notification préalable).

Les règlements d’exemption permettent d’accélérer la procédure d’octroi des aides. En effet, il n’y a plus ni notification du projet, ni suspension du versement, mais une simple obligation d’informer la Commission européenne de l’octroi, dans un délai de vingt jours, en lui transmettant des fiches de renseignements, qui sont alors publiées au Journal officiel.

Sept règlements d’exemption sont en vigueur :

1/ On dénombre trois règlements d’exemption par catégorie (REC) :

• le règlement général n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE.

Ce règlement général d’exemption par catégorie (ci-après le « RGEC ») permet aux États membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent des critères précis. Dans ce cas, ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements. Ainsi, les aides qui sont octroyées sur la base de ces régimes exemptés de notification et qui en respectent toutes les conditions sont présumées compatibles avec le marché intérieur.

Différentes solutions peuvent être envisagées. A cet égard, il convient de souligner que le RGEC a été modifié par les règlements n° 2017/1084 du 14 juin 2017, n° 2020/972 du 2 juillet 2020 , n° 2021/1237 du 23 juillet 2021 et n° 2023/1315 du 23 juin 2023 et prolongé jusqu’au 31/12/2026. Les régimes cadres exemptés sur la base du RGEC pourront donc être prolongés jusqu’au 31 décembre 2026.

• et deux règlements sectoriels, respectivement applicables aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022) et aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (Règlement (UE) n° 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié). Les règlements sectoriels précités sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029.

2/ On compte  également quatre règlements de minimis :

• le premier multisectoriel : Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, applicable à compter du 1^er janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2030 (et remplaçant le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, tel que prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, et modifié par le règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023, en vigueur jusqu’au 31/12/2023) ;
• le deuxième sectoriel relatif à l’agriculture (Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013) tel que modifié par le règlement (UE) n°2019/316 du 21 février 2019 et par le règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023, en vigueur jusqu’au 31/12/2027 ; 
• le troisième, également sectoriel, relatif à la pêche et à l’aquaculture (Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014) tel que prolongé par le règlement (UE) 2020/2008 puis par le règlement (UE) n°2022/2514 du 14 décembre 2022 et modifié par le règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023, applicable jusqu’au 31/12/2029 ;
• et le dernier transversal, destiné aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique général  : Règlement (UE) n° 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023, applicable à compter du 1^er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2030 (et remplaçant le Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, tel que modifié par le règlement n°2020/1474 du 13 octobre 2020 et par le règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023, en vigueur jusqu’au 31/12/2023).