Les recettes nettes correspondent à des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l’utilisation de l’infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante. Les économies de frais d’exploitation générées par l’opération, à l’exception des économies découlant de la mise en oeuvre de mesures d’efficacité énergétique, sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu’elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d’exploitation. Il est nécessaire (excepté dans certains cas précis) de déduire le montant des recettes nettes générées par l’opération du montant total des dépenses éligibles afin de calculer le montant de l’aide européenne due au bénéficiaire. Plusieurs méthodes pour déterminer le montant des recettes et le calcul de l'aide européenne sont prévues (Article 61 du règlement UE 1303/2013).
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Les Régions ultrapériphériques (RUP) sont des régions qui font partie de l'Union européenne mais sont situées très largement en dehors du continent européen. Il ne faut pas confondre les régions ultrapériphériques avec les pays et territoires d'outre-mer qui ne font pas partie du territoire européen bien que leurs ressortissants possèdent la nationalité d'un État membre de l'Union. Les régions ultrapériphériques sont composées de :- Les Açores qui constituent une région autonome portugaise ;- Les Îles Canaries qui constituent une communauté autonome espagnole ;- La Guadeloupe qui est un département d'outre-mer français : dont Saint-Martin qui est collectivité d'outre-mer française ; et Saint-Barthélémy (jusqu'au 1er janvier 2012)- La Guyane qui est un département d'outre-mer français ;- Madère qui est une région autonome portugaise ;- La Martinique qui est un département d'outre-mer français ;- La Réunion qui est un département d'outre-mer français.
Acte de droit dérivé dans l'ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n'a pas besoin d'être repris ou d'être mis en œuvre par une norme interne).
Opération qui fait l'objet d'une nouvelle programmation en comité de programmation pour être considérée comme valide suite notamment à la passation d'un avenant modifiant l'acte attributif de l'aide européenne.
Le budget axé sur les résultats et la performance est une initiative de l’UE qui vise à démontrer aux citoyens que les ressources de l’Union sont utilisées efficacement en veillant à maximiser les fonds consacrés aux priorités d’action de l’Union et à obtenir de meilleurs résultats par une application rigoureuse du cadre de contrôle et d’une budgétisation axée sur les réalisations. http://ec.europa.eu/budget/index_en.cfm.
Procédure lancée par l'autorité de gestion de recouvrement de l'aide européenne versée au porteur de projet en cas d'irrégularité et d'application d'une correction financière (Article 143 et 146 du règlement UE 1303/2013). La procédure utilisée est celle de l'émission d'un titre de perception à l'encontre du porteur de projet concerné par le recouvrement de l'indu. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire pour une opération ne peuvent pas être recouvrés en raison d’une faute ou d’une négligence d’un Etat membre, c’est à ce dernier qu’incombe la responsabilité du remboursement des montants concernés au budget de l’Union. Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des Fonds à une opération au cours d’un exercice comptable qui doit être recouvré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 euros (Article 122.2.c du règlement UE 1303/2013).
La réserve de performance représente 6% des ressources allouées aux fonds européens structurels et d'investissement (hors assistance technique). Elle est ensuite affectée par axe et constitue 5 à 7% des fonds alloués à chaque axe prioritaire au sein d’un programme. Un cadre de performance est établi pour chaque programme. Il comprend des valeurs intermédiaires fixées pour chaque priorité pour l’année 2018 et des valeurs cibles fixées pour 2023. La réalisation de ces valeurs est mesurée au moyens d’indicateurs financiers et de réalisation. Sur la base de la revue de performance, la Commission européenne adopte une décision déterminant les programmes et les priorités pour lesquels les valeurs intermédiaires fixées ont été atteintes. La réserve de performance n’est attribuée qu’aux programmes opérationnels et axes qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires (Articles 20, 21 et 22 du règlement UE 1303/2013).
Document administratif consignant les anomalies relevées par le contrôleur et ses recommandations durant un contrôle. Ce document doit être signé et daté par le contrôleur. Il existe deux types de rapport : un rapport provisoire (avant phase contradictoire) et définitif (après phase contradictoire).
Dans le cadre de ses missions, la Commission interministérielle de coordination des contrôles établit un avis d’audit ainsi qu'un rapport annuel de contrôle exposant les principales conclusions des contrôles menés auprès des autorités en charge des programmes, "incluant les conlusions en rapport aux lacunes relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que les mesures correctives proposées et appliquées" (article 127.5 b) du règlement UE n°1303/2013).
"« Chaque État membre soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme au cours de l’exercice précédent […] dans le délai fixé dans les règles spécifiques des Fonds »,
Ces rapports « contiennent des informations-clés sur la réalisation du programme et de ses priorités au regard des données financières, des indicateurs communs, des indicateurs spécifiques du programme et des valeurs cibles quantifiées […]. [Ils] décrivent aussi une synthèse des résultats de toutes les évaluations du programme qui sont devenus disponibles au cours de l’exercice précédent et tout problème entravant la réalisation du programme ainsi que les mesures prises. » (article 50 du règlement UE n°1303/2013)."