Description
Objectifs
Permettre la modernisation et l'adaptation des élevages aux changements climatiques.
Type d'aide
Subvention d'investissement
Dépenses subventionnables
Les travaux de construction, d'extension, d'amélioration de biens immobiliers des types de projets suivants :
1- Constructions neuves avec logement d' animaux
2- Constructions neuves de stockage des fourrages (foin et paille)
3- Rénovations des bâtiments d'élevage et/ou extension partielles et/ou acquisitions, y compris stockage de fourrage et acquisition d'équipements
4- Mise aux normes (Nouvelles zones vulnérables)
5- Extension totale pour les bâtiments d'élevage : table d'alimentation, aire d'alimentation, couchage.
6- Stockage et fabrication d'aliments à la ferme
7- Pâturage
8- Alimentation en eau des élevages
9- Déconstruction de bâtiments aimantés (avec construction neuve ou rénovation)
10- Acquisition de matériels agricoles spécifiques en zone de montagne – hors tracteurs
Les dépenses éligibles sont calculés sur la base de coûts réels ou de forfait tels que définis dans la mesure 201 du programme régional FEADER 2023 2027 de la région AURA.
Pour les types de projet calculés sur la base de dépenses « au réel », sont également éligibles les dépenses suivantes :
- Frais de permis de construire ;
- Frais administratifs d'installation classée ICPE ;
- L'achat des pièces et matériaux utilisés lors de l'auto-construction, sauf ceux liés aux ouvrages de stockage des effluents, charpente et électricité ;
- Étude de faisabilité technique dont DEXEL
Un seul dossier par bénéficiaire et par type de projet sera subventionné sur la durée de cette programmation 2023-2027, sauf exception ou modifications ultérieures.
Montant/taux de l'aide
-
+
5 % si nouvel installé (y compris jeune agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales ») ;
-
30%
des dépenses éligibles suite à instruction et maximum 40% selon les modulation suivantes ;
-
+
5 % pour les exploitations situées en zone de montagne
ou +10 % pour les exploitations situées en zone de haute-montagne (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »).
Pièces constitutives du dossier
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 201 – Investir pour mon exploitation d'élevage.
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.
Versement
La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Bases réglementaires
Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE),