[Note d'interprétation] sur la règlementation européenne applicable aux mesures de financement des risques hors aides d'État

Les aides publiques au financement des risques permettent de faciliter l’accès des entreprises au financement de leurs projets en leur proposant des prêts, des garanties de prêts et des interventions en capital sous forme de fonds propres ou quasi-fonds propres. Dans les lignes directrices sur le financement des risques, la Commission européenne indique comment mettre en place une mesure de financement des risques aux conditions du marché. Unenote d’interprétation de ces dispositions a été réalisée par le Commissariat général à l'égalité des territoires, la Direction générale des entreprises et l’Association des régions de France.