Descripción
Published on 08/11/2023
Source du document
Européenne
Communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022.
La Commission appliquera les présentes lignes directrices pour évaluer la compatibilité de toutes les aides à notifier en faveur du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie accordées ou destinées à être accordées à partir du 27 janvier 2022.