Les démarches pour déposer une demande d'aide au titre de la réserve d'ajustement au Brexit.
Pour tous les volets de la réserve d'ajustement au Brexit, le dépôt de demande d’aide s’effectue de manière dématérialisée via le portail e-Synergie (compatible avec les navigateurs Firefox et Chrome).
Le porteur de projet dépose le formulaire de demande d’aide dûment rempli et signé, accompagné de la lettre d’engagement du représentant légal (annexe I) et des pièces justificatives nécessaires.
Documents utiles
La procédure de demande d’aide est identique pour l’ensemble des volets. Le guide du porteur de projet détaille les différentes étapes de dépôt de la demande de subvention (fiche n°8), ainsi que le processus de traitement.
Les documents ci-dessous ont été préremplis à titre d’exemple dans le cas d’une demande adressée au volet Ports et autres infrastructures :
- Le formulaire de demande d’aide dans sa version commentée afin de vous guider lors de la rédaction de la demande
- L’annexe I (lettre d’engagement) et l’annexe II (liste des pièces justificatives) ainsi que le tableau justificatif des pièces marché qui seront à transmettre en même temps que le formulaire de demande d’aide lors du dépôt de la demande
- Une notice explicative détaillant le périmètre des dépenses éligibles et les pièces justificatives permettant d’établir leur lien avec le Brexit, ainsi que des informations relatives aux marchés publics.
Afin d'aider les porteurs de projet à déposer une demande de subvention sur la plateforme E-Synergie, les éléments ci-dessous sont disponibles :
Processus de traitement des demandes d'aide et de paiement des subventions
Les demandes d’aide sont contrôlées et instruites par l’organisme délégué en charge de la mise en œuvre du volet.
À l’issue de la période d’instruction, tous les dossiers instruits sont présentés en comité de sélection, au cours duquel les demandes sont examinées. Un courriel notifie le demandeur de la décision finale.
Pour les dossiers ayant reçu un avis favorable, un acte attributif de subvention est établi et transmis au porteur.
Après la signature de l’acte attributif de subvention, le porteur de projet peut à tout moment faire une demande de paiement (acompte ou solde). À cette occasion, un bilan d’exécution du projet est réalisé par le porteur de projet. Un état récapitulatif des dépenses sera à joindre lors de la demande de paiement. Il est complété par un contrôle de service fait et des vérifications de contrôle interne permettant de valider l’éligibilité des dépenses présentées.
Une fois le montant définitif de la subvention déterminé, le paiement est effectué.
Aide et contacts
Pour toute aide dans le montage et le dépôt de son dossier de demande de subvention, le porteur de projet peut contacter l’organisme en charge de la mise en œuvre du volet, via les adresses mail suivantes :
- Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Ports et autres infrastructures (ANCT) : RAB_voletports@anct.gouv.fr
- Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Pêche (DGAMPA) : bar.voletpeche@developpement-durable.gouv.fr
- Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Frontière (DGEF) : rab-dgef@interieur.gouv.fr.
- Organisme en charge de la mise en œuvre du volet Entreprises (ASP) : SAGC-BREXIT@asp-public.fr
