Description
Publié le 21/09/2017
Par
Commissariat général à l'égalité des territoires
Source du document
Nationale
La note a été validée par le groupe de travail "aides d'Etat", animé par le CGET, et réunissant ministères, SGAR, collectivités territoriales et associations représentatives des collectivités territoriales. Cette note précise les conditions d'application du régime n° SA.40206 relative aux aides en faveur des infrastructures locales.