Descripción
Referencia :
SA.110568
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté est entré en vigueur le 16 juillet 2015.
En 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020.
La présente décision vient désormais le prolonger jusqu’au 31 décembre 2025.
La base juridique reste le régime SA.41259 tel que prolongé par les décisions SA.59020 et SA.110568.